Conditions d’utilisation (Application Mobile)

APPLICATION MOBILE COINAMATIC CONDITIONS D’UTILISATION

Mise à jour: 2 janvier 2018

Coinamatic Canada Inc. (“Coinamatic,” ou “nous”) offre l’application mobile Coinamatic (l’« Appli ») pour votre utilisation comme utilisateur final (« vous » ou l’« Utilisateur »), et ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») encadrent votre utilisation de l’Appli, ce qui inclut son contenu, son information et ses fonctions. Ces Conditions s’appliquent à cette Appli et à aucun autre site Web, produit, service ou programme offert par nous.

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS AVEC ATTENTION. AVEC VOTRE TÉLÉCHARGEMENT, VOTRE INSTALLATION ET VOTRE UTILISATION DE L’APPLI, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS QUI FONT L’OBJET D’UNE RÉVISION OCCASIONNELLE PAR COINAMATIC. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. sI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER L’APPLI IMMÉDIATEMENT.

1) Services

Coinamatic vous offre l’utilisation de l’Appli moyennant les Conditions de cette entente afin de permettre des paiements mobiles pour les machines à lessive en magasin et services connexes (collectivement, « Services ») aux magasins participants possédés, contrôlés et/ou exploités par Coinamatic.

2) Admissibilité

Cette Appli n’est ni créée ni axée sur une utilisation par toute personne âgée de moins de 13 ans. Vous devez avoir au moins 13 ans pour avoir accès à l’Appli et pour l’utiliser. Si vous n’avez pas l’âge de la majorité là où vous habitez, vous ne pouvez utiliser l’Appli qu’avec la supervision d’un parent ou tuteur légal qui accepte d’être lié par les Conditions de cette entente. Si vous êtes un parent ou tuteur légal d’un utilisateur qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, vous acceptez la responsabilité pour tout acte ou omission d’un tel utilisateur en rapport avec l’Appli.

3) Compte d’utilisateur et sécurité du compte

Vous devrez vous enregistrer et créer un compte pour utiliser certaines fonctions de l’Appli et les Services. Au moment de vous enregistrer pour ouvrir un compte, on vous demandera de fournir votre nom, mot de passe, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone et/ou renseignements financiers (incluant les renseignements sur la carte de paiement) (« Renseignements sur le compte »). Vous acceptez de fournir des renseignements sur votre compte qui sont précis, véridiques, à jour et complets et de rapidement mettre à jour ces renseignements s’ils sont modifiés. Vous êtes responsable de toute activité survenant en connexion avec votre compte. Vous devez également maintenir la sécurité de votre compte et nous notifier promptement si vous découvrez ou soupçonnez que quelqu’un a accédé à votre compte sans votre permission.

4) Licence de l’utilisateur

Assujetti à ces Conditions, Coinamatic accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible pour télécharger, afficher et utiliser l’Appli, incluant textes, graphiques, images, photos, vidéos, données, présentations, illustrations et autre contenu associé à l’Appli (« Contenu Coinamatic »), pour une utilisation personnelle non commerciale en rapport avec les Services. Cette licence n’inclut pas le droit de, et vous ne devez pas : (a) vendre, revendre ni faire une utilisation commerciale de l’Appli ou du Contenu Coinamatic; (b) copier, reproduire, distribuer, montrer en spectacle ni afficher publiquement l’Appli ou le Contenu Coinamatic; (c) modifier l’Appli ou le Contenu Coinamatic, retirer toute notice ou tout emblème de droit de propriété, ou faire toute autre utilisation dérivée de l’Appli ou du Contenu Coinamatic; (d) utiliser toute méthode d’extraction de données, de robots ou de systèmes semblables sur l’Appli; et (e) utiliser l’Appli ou le Contenu Coinamatic pour des fins autres que leurs objectifs visés.

L’Appli est protégée selon les lois sur les droits d’auteur des États-Unis et du Canada, de traités et conventions internationaux et d’autres lois, et Coinamatic conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Appli, incluant tout droit de propriété intellectuelle associé à l’Appli. Exception faite de toute cession permise ci-dessus, vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur cette Appli (incluant tout droit d’utiliser les marques de commerce, appellations commerciales, marques de service, sigles, noms de domaines et autres éléments distincts de la marque), et Coinamatic se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé.

5) Soldes de compte

Vous devez avoir un solde positif avant de pouvoir utiliser l’Appli avec les Services. Coinamatic utilise un tiers chargé du traitement qui vous permettra de financer votre compte Coinamatic au moyen de l’Appli. Votre carte de paiement (c.-à-d. carte de crédit ou de débit) sera facturée selon les limites et conditions établies par tout tiers chargé du traitement, et tout renseignement sur le compte offert par vous en connexion avec la carte de paiement sera transférée ou divulguée à tout tiers chargé du traitement aux seules fins du traitement de votre paiement. Vos transactions ou correspondance avec des tiers, et toute limite, conditions, garantie ou représentation applicable à tout service fourni par des tiers, existent seulement entre vous et les tiers applicables. Une fois votre transaction complétée, votre compte recevra le montant spécifié. La valeur des sommes ne peut être utilisée que pour les Services.

6) Paiements

Vous pouvez utiliser votre appareil mobile pour défrayer les Services utilisés avec l’Appli. Dans ce cas, Coinamatic déduira le montant du paiement du solde de votre compte. Vous êtes responsable de tout frais, redevances, taxes et évaluations issus de votre utilisation des Services. Coinamatic conserve le droit de modifier les tarifs pour les Services en tout temps.

7) Communications par courriel, Notifications Push

Lorsque vous ouvrez un compte, vous optez, par défaut, pour recevoir des communications par courriel de la part de Coinamatic. Vous pouvez choisir de ne pas opter pour recevoir des communications par courriel conformément à la politique de confidentialité de l’application Coinamatic. Une fois l’Appli téléchargée, il est possible d’activer l’option de recevoir des notifications push. Ceci peut inclure des communications promotionnelles, des offres et des messages « système » spécifiques à votre appareil.

8) Confidentialité

La méthode de collecte, d’utilisation et de divulgation employée par Coinamatic en regard à vos renseignements personnels, incluant les renseignements sur votre compte, est disponible dans la Politique de confidentialité de l’application mobile Coinamatic via cet hyperlien [insert link].

9) Mises à niveau et mises à jour

En tant qu’utilisateur de l’Appli, vous êtes en droit de recevoir des mises à niveau et des mises à jour du logiciel de l’Appli, et il se peut que vous soyez tenu d’installer ou de permettre l’installation comme condition pour continuer à utiliser l’Appli.  Les mises à niveau ou mises à jour peuvent être requises pour des raisons telles l’activation de nouvelles fonctions ou l’amélioration d’éléments de sécurité. Vous consentez à recevoir des mises à niveau et des mises à jour automatiques pour l’Appli au moyen d’Internet sans devoir consentir à nouveau à chaque fois.  L’Appli (incluant toute mise à niveau ou mise à jour) peut : (i) causer une communication automatique de votre appareil avec les serveurs de Coinamatic afin de livrer la fonction décrite avec le produit ou à travers de nouvelles fonctions à mesure qu’elles sont révélées, et pour enregistrer des données d’utilisation; (ii) affecter les préférences ou les données sauvegardées sur votre appareil; et (iii) recueillir les renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité de l’application Mobile. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps moyennant certaines conditions. Pour obtenir tous les détails, veuillez communiquer avec nous au moyen des coordonnées ci-dessous.

10) Comportement interdit

Vous acceptez d’utiliser l’Appli conformément à ces Conditions et aux lois et règlements applicables. Vous vous engagez à n’enfreindre aucune loi ni aucun contrat, propriété intellectuelle ou autre droit de tierce partie ni commettre un délit, et vous êtes le seul responsable de votre comportement lors de l’accès ou de l’utilisation de l’Appli. En rapport avec votre utilisation de l’Appli et des Services, les comportements suivants sont interdits :

  • Harcèlement, menaces, intimidation, comportement prédateur ou abus de position;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou ouvrir une session dans un compte auquel vous n’avez pas accès;
  • Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur et de Coinamatic;
  • Utiliser l’Appli d’aucune façon qui pourrait interférer avec, déranger, affecter de façon négative ou empêcher les autres de profiter pleinement de leur utilisation de l’Appli et des Services ou qui pourrait endommager, désactiver ou nuire au fonctionnement de l’Appli et des Services d’aucune manière, incluant en ce qui a trait au réseau de Coinamatic ni à la sécurité du réseau;
  • Interférer ou tenter d’interférer avec le service ou tout utilisateur, hôte ou réseau, incluant au moyen de l’introduction d’un virus, d’inondation, de saturation ou de « crashing », ou envoyer des courriels, promotions ou annonces publicitaires non sollicités;
  • Rétroconcevoir, décompiler ou désassembler tout aspect de l’Appli ou faire quoi que ce soit qui puisse découvrir le code source ou outrepasser ou contourner des mesures servant à prévenir ou à limiter l’accès à toute partie de l’Appli; ou
  • Développer ou utiliser toute application de tierce partie qui puisse interagir avec l’Appli ou les Services sans notre autorisation écrite préalable, incluant tout script conçu pour fouiller ou extraire des données de l’Appli.

11) Rétroaction

Toute question, commentaire, suggestion, idée, matériel original ou créatif ou autre renseignement soumis par vous sur Coinamatic, l’Appli ou les Services (collectivement, « Rétroaction »), est non confidentielle et devient la propriété exclusive de Coinamatic. Nous sommes les propriétaires des droits exclusifs, incluant tout droit sur la propriété intellectuelle, dans et à la Rétroaction, et nous aurons le droit à l’utilisation et à la diffusion sans limite de la Rétroaction pour toute raison, commerciale ou non, sans qu’aucune reconnaissance ni compensation vous soit accordée.

12) Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les lois et règlementations en vigueur, vous allez indemniser et tenir à couvert Coinamatic, nos affiliés et chacun de nos administrateurs, agents et employés respectifs contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages, frais et dépenses (incluant des honoraires d’avocat dans les limites raisonnables) (« Réclamations ») découlant de ou lié à (a) votre accès à ou utilisation de l’Appli; (b) votre non respect de ces conditions; ou (c) votre comportement en rapport avec les Services. Vous acceptez de nous aviser de toute réclamation de la sorte, de coopérer avec Coinamatic dans la défense de telles réclamations et de payer tout frais, tout coût et toute dépense associés à la défense de toute réclamation (incluant les frais d’avocat).  Vous acceptez également que seule Coinamatic aura le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation.

13) Avis de non-responsabilité

SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CE QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LES SERVICES ET LE CONTENU DE L’APPLI SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, ET PAR LA PRÉSENTE Coinamatic REFUSE EXPRessÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLE SOIT légale, expreSSE, tacite, ou dans le cours de traitement ou de transaction, incluANT tOUTE GARANTIE DE VENDABILITÉ, APTITUDE POUR TOUTE FIN PARTIULIÈRE, titRe ET non-violation. de plus, Coinamatic ne représente ni garantit que les services sont précis, entiers, fiables et à jour ou sans erreur. bien que Coinamatic tente d’APPLIQUER UN NIVEAU DE SÉCURITÉ POUR votre accès et votre utilisation des SERVICES, nous ne pouvons pas et ne représentons pas ni ne garantissons que les SERVICES ou serveurs associés ne sont pas infectés par deS virus ou autres éléments dommageables.

14) Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS Coinamatic NE SERA TENU responsAble ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU SPÉCIAL OU DES DOMMAGES SPÉCIAUX SURGISSANT HORS OU EN LIAISON AVEC L’UTILISATION DES SERVICES, incluANT TOUT DOMMAGE OU TOUTE RESPONSABILITÉ résultant de l’annulation ou du retard dANS L’UTILISATION DES services, SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, en vertu d’un contrat, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE NÉGLIGENCE, d’une responsabilité stricte, D’UNE GARANTIE OU AUTRE, MÊME SI Coinamatic a été informée de la possibilité de tel(s) dommage(s). EN AUCUN CAS LA responsAbilitÉ TOTALE DE wash ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE ET CAUSES D’ACTION Résultant ou découlant d’une violation des présentes modalités ou de l’utilisation DES SERVICES EXCÈDERa, AU TOTAL, CINQUANTE dollars CANADIENS (50,00 $ CAD). ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT AUCUNE EXCLUSION NI LIMITATION SUR CERTAINS DOMMAGES, DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE À LA LIMITE DE TOUTES LES MESURES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES.

15) Loi applicable et lieu de jugement

Ces conditions et votre accès aux et votre utilisation des Services seront régis par et exécutés conformément aux lois de votre juridiction canadienne de résidence, sans tenir compte de tout conflit de lois ou principes pouvant causer l’application de la préséance des lois d’une autre juridiction. Les parties acceptant expressément que toute dispute entre les parties sera résolue dans un tribunal compétent dans la ville majeure la plus proche de votre domicile dans votre province ou territoire.

16) Modifications aux présentes conditions

Il est possible que nous apportions des changements à ces conditions de temps à autre. Si nous faisons des changements, nous afficherons les Conditions modifiées à l’intérieur de l’Appli et nous mettrons à jour la dernière date de mise à jour ci-dessus. Nous tenterons peut-être aussi de vous notifier en envoyant un message par courriel à l’adresse associée à votre compte ou en affichant une notice dans l’Appli. Sauf mention écrite contraire dans notre notice, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et votre accès et utilisation continue de l’Appli suivant la publication de la notice confirmera que vous avez accepté les modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications aux Conditions, vous devez cesser d’accéder à et d’utiliser l’Appli.

17) Communications électroniques

Avec la création d’un compte Coinamatic, vous consentez également à recevoir des communications électroniques de Coinamatic (c.-à-d. par courriel ou par l’affichage de notices à propos de nos Services). Ces communications peuvent inclure des notices sur vos paiements (c.-à-d. des autorisations de paiement, des modifications de mot de passe et autres renseignements transactionnels) et font partie de votre relation avec nous. Vous acceptez que toute notice, entente, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfait toute exigence sur la communication, incluant, sans s’y limiter, que toute communication de la sorte soit par écrit.

18) Résiliation

Si vous enfreignez ces Conditions, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier votre droit d’accès et d’utilisation de l’Appli ou des Services. Nous ne sommes pas responsable de toute perte, dommage ou inconvénient issu de votre incapacité d’accéder et d’utiliser l’Appli à cause d’une telle résiliation.

19) Dispositions générales

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Coinamatic relatives à votre accès à et votre utilisation de l’Appli. Aucun manquement de la part de Coinamatic dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Conditions ne doit être interprété comme une renonciation à un droit ou à une disposition. Les titres des sections incluses dans ces Conditions y figurent seulement par commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Sauf indication contraire dans les présentes, ces Conditions sont ajoutées à titre informatif dans le seul but d’aider les parties et ne visent pas à conférer des droits de tiers bénéficiaires à toute autre personne ou entité. Si une disposition ou partie d’une disposition de ces Conditions est illégale, nulle ou non-exécutoire, cette disposition ou partie de disposition sera considérée comme dissociable de ces Conditions et n’aura aucune conséquence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

20) Coordonnées de contact

Pour toute question au sujet de l’Appli, du contenu Coinamatic et/ou des présentes Conditions, veuillez envoyer un message à marketing@coinamatic.com.