Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2022

Coinamatic Canada Inc., WASH Multifamily Laundry Systems, LLC et leurs filiales, sociétés liées, ayant droits et cessionnaires respectifs (« Coinamatic » ou « nous ») vous offrent à titre d’utilisateur (« vous » ou « Utilisateur ») l’application mobile de Coinamatic (l’ « App ») et le site Web de Coinamatic qui se trouve au www.coinamatic.com (le « Site » et, conjointement avec l’App, les « Services »), y compris leur contenu, l’information qui y circule et leurs caractéristiques, aux conditions suivantes (« Conditions »). Ces Conditions s’appliquent uniquement aux Services et non aux autres sites Web, produits, services ou programmes de Coinamatic.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS, CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGALES. ELLES PRÉVOIENT DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS. LE FAIT DE TÉLÉCHARGER, INSTALLER ET UTILISER L’APP OU D’ACCÉDER ET DE NAVIGUER SUR LE SITE OU LE FAIT DE PUBLIER UN LIEN SUR TOUT SITE WEB QUI VOUS APPARTIENT OU QUE VOUS EXPLOITEZ SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET TOUTE MODIFICATION DE CELLES-CI PAR COINAMATIC DE TEMPS EN TEMPS CONFORMÉMENT AUX LOIS EN VIGUEUR, SANS ÉGARD AU FAIT QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT À UN COMPTE POUR LES SERVICES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET DÉSINSTALLER L’APP IMMÉDIATEMENT.

Ces Conditions constituent légalement un contrat entre vous et Coinamatic, le propriétaire et exploitant des Services. Ces Conditions régissent votre utilisation des Services. Dès que vous utilisez un Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et vous vous engagez à les respecter.

De temps en temps, nous pouvons ajouter aux présentes Conditions des conditions supplémentaires touchant un contenu, des activités, des fonctionnalités ou des événements spécifiques (les (« Conditions supplémentaires »). Ces Conditions supplémentaires peuvent être affichées sur le Site de manière à être vues en rapport avec le contenu, les activités, les fonctionnalités ou les événements spécifiques et elles seront identifiées en conséquence. Vous comprenez et acceptez que ces Conditions supplémentaires sont incorporées aux présentes par référence.

Si vous êtes à l’emploi de Coinamatic, outre les présentes Conditions, votre utilisation des Services dans le cadre de votre emploi doit s’effectuer en conformité avec le Code de conduite de Coinamatic Canada Inc. qui se trouve dans le Guide de l’employé, ainsi qu’en conformité avec les autres déclarations, politiques et procédures pertinentes en vigueur chez Coinamatic de temps en temps.

Prenez note qu’en utilisant les Services, vous vous trouvez également à accepter la Politique de vie privée de Coinamatic Canada Inc. qui se trouve ici.

1. Services

a. App

L’utilisation de l’App vous est accordée par Coinamatic aux conditions stipulées aux présentes afin de permettre des paiements mobiles pour les appareils de buanderie et services connexes (ensemble, les « Services de buanderie ») dans les emplacements participants qui appartiennent à Coinamatic, qui sont sous son contrôle et(ou) qui sont exploités par Coinamatic.

b. Site

L’utilisation du Site vous est accordée par Coinamatic aux conditions stipulées aux présentes uniquement à des fins informatives, pour initier des demandes de service, pour connaître les occasions d’emploi et pour faciliter vos demandes et communications avec nous.

Coinamatic peut, à sa discrétion et sans préavis, ni recours, discontinuer, modifier ou altérer tout aspect des Services, y compris, sans restriction, (i) changer ou retirer tout renseignement concernant les Services, (ii) restreindre le temps d’accès à tout Service, (iii) restreindre le temps d’utilisation permis, (iv) restreindre ou interrompre tout droit d’un Utilisateur d’utiliser les Services. Les Services peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques.

2. Éligibilité

Les Services ne sont pas conçus pour les personnes âgées de moins de 13 ans (moins de 14 ans au Québec) et elles ne visent pas ces personnes. Pour avoir accès aux Services et les utiliser, vous devez être âgé de 13 ans ou plus (14 ans ou plus au Québec). Si vous êtes d’âge mineur à votre lieu de domicile, vous devez utiliser les Services sous la supervision d’un parent ou tuteur qui accepte les présentes Conditions. Si vous êtes le parent ou tuteur d’un Utilisateur d’âge mineur, vous êtes entièrement responsable des actes et omissions de cet Utilisateur des Services. Si votre enfant fournit des renseignements personnels et que vous souhaitez retirer ces renseignements, vous pouvez le faire en tout temps et Coinamatic fera les efforts raisonnables pour répondre à votre demande. Ces demandes peuvent être faites en nous écrivant à customerservice@coinamatic.com.

3. Compte d’Utilisateur et sécurité

Vous devez créer et vous inscrire à un compte afin d’utiliser certains Services. En vous inscrivant à un compte, vous devrez fournir vos nom, mot de passe, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et(ou) renseignements financiers (y compris des informations quant au paiement par carte) (« Renseignements du compte »). Les Renseignements du compte que vous devez fournir doivent être exacts, vrais, à jour et complets, et vous avez la responsabilité de les mettre à jour en cas de changement. Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte. En outre, vous devez protéger votre compte et nous aviser avec diligence si vous constatez ou soupçonnez que quelqu’un accède à votre compte sans votre permission.

4. Licence d’Utilisateur

a. App

Sous réserve des présentes Conditions, Coinamatic accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, incessible, gratuite et révocable permettant de télécharger, afficher et utiliser l’App, y compris des textes, graphiques, images, photographies, vidéos, données, affichages, illustrations, et autres contenus associés à l’App (le « Contenu Coinamatic »), pour un usage personnel non-commercial lié aux Services. Cette licence ne comprend pas les droits suivants et vous vous engagez à ne pas : (a) vendre, revendre ou utiliser commercialement l’App ou le Contenu Coinamatic; (b) copier, reproduire, distribuer, afficher ou démontrer publiquement l’App ou le Contenu Coinamatic; (c) modifier l’App ou le Contenu Coinamatic, retirer toute notice, indication ou marque de propriété, ni autrement faire un usage détourné de l’App ou du Contenu Coinamatic; (d) utiliser sur l’App quelque méthode d’extraction ou d’exploration de données, ou tenter de recueillir ces données par un moyen robotisé ou autre; et (e) utiliser l’App ou le Contenu Coinamatic à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont conçus.

b. Site

Sous réserve des présentes Conditions et pourvu que vous remplissiez celles requises pour utiliser le Site, Coinamatic vous octroie une licence restreinte d’afficher sur votre ordinateur, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser les contenus HTML, textes, extraits vidéo ou audio et autres contenus sous-jacents accessibles sur notre Site, le tout uniquement à des fins non-commerciales, personnelles ou éducatives, à condition que :

Vous ne modifiiez pas ces contenus; et
Vous incluiez et affichiez sur chaque copie de contenu la notice de droit d’auteur qui s’y rapporte, de même que cette licence restreinte.

Aucun autre usage n’est permis. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas :

Faire un usage commercial du contenu;
inclure ce contenu dans ou avec un produit que vous avez créé ou que vous distribuez; ni
copier ce contenu sur votre site ou sur tout autre site.

Nonobstant ce qui précède, sauf indication explicite aux présentes, rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme conférant quelque permis sur un droit de propriété intellectuelle, tant tacitement, que par expectative légitime ou autrement. Cette licence est révocable en tout temps sans préavis et avec ou sans cause.

Les Services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur des États-Unis d’Amérique, du Canada, les traités et conventions internationaux et d’autres lois, et Coinamatic conserve tout droit dans les Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle se rapportant aux Services. Sauf pour ce qui est expressément accordé ci-dessus, vous ne détenez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services (y compris les marques de commerce, dénominations, logos, noms de domaine, et autres caractéristiques de marque distinctive) et Coinamatic se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément accordé.

5. Marques de commerce

Les noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce apparaissant sur les Services sont des marques de commerce de Coinamatic ou de tierces personnes. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, « Canada’s Most Trusted Name in Apartment Laundry », « Coinamatic », « Coinamatic Commercial Laundry » et la dénomination Coinamatic sont des marques de commerce de Coinamatic; « Wash Multifamily Laundry Systems » et la dénomination WASH sont des marques de commerce enregistrées de WASH Multifamily Laundry Systems, LLC; et « SmartCity » est une marque de commerce enregistrée de ParkSmart Inc. Bien que Coinamatic détienne parfois une licence d’utilisateur de certaines marques de commerce appartenant à d’autres personnes, l’affichage de ces marques de commerce sur les Services n’établit pas un lien quelconque entre Coinamatic et le propriétaire de la marque de commerce et ne signifie pas que Coinamatic recommande ou endosse les produits, services ou pratiques commerciales de ce propriétaire de marque de commerce.

6. Soldes de compte

Vous devez conserver un solde au crédit dans votre compte pour utiliser l’App avec les Services de buanderie. Coinamatic fait appel à un intermédiaire qui vous permettra de maintenir un solde au crédit dans votre compte via l’App. Votre carte de paiement (càd une carte de crédit ou de débit) sera débitée aux conditions établies par cet intermédiaire et tout Renseignement du compte que vous fournissez en rapport avec le processus de paiement par carte sera communiqué ou divulgué à cet intermédiaire aux fins de traiter votre paiement. Vos transactions ou correspondance avec de tels intermédiaires et les conditions, garanties et représentations liées à ces transactions ou correspondance ne concernent que vous et cet intermédiaire. Une fois votre transaction complétée, votre compte sera crédité du montant que vous aurez choisi. La valeur de ces fonds peut uniquement servir pour les Services.

7. Paiements par l’App

Votre appareil mobile peut vous servir à acquitter des Services de buanderie au moyen de l’App. Ce faisant, Coinamatic déduira le montant du paiement du solde de votre compte. Vous devez acquitter tous les frais, charges, impositions taxes et cotisations résultant des Services que vous vous procurez. Coinamatic peut changer en tout temps les frais relatifs aux Services conformément aux lois en vigueur sur le territoire de votre domicile, au Canada.

8. Communications par courriel et notifications push

Nos Services prévoient diverses façons d’opter pour recevoir des communications par courriel de Coinamatic. Dans certains cas, tel qu’à l’ouverture d’un compte, votre consentement à recevoir des communications par courriel de Coinamatic est présumé (Voir clause 18). Vous pouvez opter pour ne plus recevoir de communications par courriel conformément à la Politique de vie privée de Coinamatic.

Le téléchargement de l’App peut activer la commande de réception de notifications push sur votre appareil. Les notifications push peuvent comprendre des communications promotionnelles, des offres et des messages système transmis sur votre appareil. Vous pouvez désactiver les notifications push via les paramètres du système d’exploitation de votre appareil mobile.

9. Vie privée

La façon dont Coinamatic cueille, utilis et divulgue vos informations personnelles, y compris vos Renseignements du compte, est décrite dans la Politique de vie privée de Coinamatic que vous trouverez à www.coinamatic.com.

10. Mises à jour et mises à niveau de l’App

À titre d’utilisateur de l’App, vous êtes en droit de recevoir les mises à jour et les mises à niveau logicielles de l’App, et vous pourriez être appelé à installer ou permettre l’installation comme condition d’utilisation de l’App. Les mises à jour et les mises à niveau peuvent être requises, entre autres pour activer de nouvelles caractéristiques ou pour renforcer la sécurité. Vous consentez à recevoir automatiquement les mises à jour et les mises à niveau de l’App par Internet sans devoir y consentir à chaque occasion. L’App (y compris toute mise à jour et mise à niveau) peut : (i) amener votre appareil à communiquer automatiquement avec les serveurs de Coinamatic afin de recevoir les fonctionnalités mentionnées dans la description du produit ou de nouvelles caractéristiques lors du lancement de celles-ci, ainsi que pour enregistrer des métriques d’utilisation; (ii) affecter les préférences ou données stockées sur votre appareil; et (iii) recueillir des informations personnelles tel qu’indiqué dans la Politique de vie privée. Il vous est loisible de retirer votre consentement en tout temps, à certaines conditions. Pour plus de précision, veuillez nous joindre tel qu’indiqué ci-dessous.

11. Conduite interdite

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et aux lois et règlements en vigueur. En outre, vous ne transgresserez aucune loi, contrat, propriété intellectuelle, ni les droits de toute personne; vous ne commettrez aucun délit et vous serez l’unique responsable des conséquences de votre conduite lorsque vous accédez aux Services ou que vous les utilisez. Vous vous engagez à utiliser les Services et les Services de buanderie de manière à ne pas :

Agir de façon abusive, libelleuse, diffamatoire, discriminatoire, embarrassante, obscène, haineuse, harcelante, menaçante, intimidante, prédatrice ou traquante, ni en empiétant sur les droits d’une personne ou en les transgressant;
Vous faire passer pour une autre personne ou vous connecter à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder;
Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un utilisateur autre que vous, sans l’autorisation de cet utilisateur ou de Coinamatic;
Perturber, nuire ou interférer avec l’usage de l’App ou des Services par tout utilisateur, ou endommager, désactiver ou altérer le fonctionnement de l’App ou des Services, y compris le réseau de Coinamatic et sa sécurité;
Interférer ou tenter de le faire avec tout service ou utilisateur, hôte ou réseau, y compris par l’introduction d’un virus, en surchargeant, inondant ou faisant planter le réseau, ou en envoyant des courriels, des promotions ou des annonces non-sollicités;
Effectuer de l’ingénierie inversée, décompiler ou démonter l’App ou faire quoique ce soit qui puisse en dévoiler le code source ou contourner les mesures destinées à empêcher ou limiter l’accès à une partie sensible de l’App; ou
Développer ou utiliser une application externe pour interagir avec les Services ou les Services de buanderie sans notre consentement écrit préalable, y compris tout script conçu pour altérer ou extraire des données des Services.

Coinamatic peut de temps en temps surveiller ou examiner ce qui est transmis ou affiché via les Services et elle se réserve le droit d’effacer tout ce qui lui semble inapproprié. Toutefois, rien ne nous y oblige et nous n’assumons aucune responsabilité pour tout préjudice qui pourrait résulter de ce qui est transmis ou affiché sur ou au moyen des Services.

Vous êtes responsables de tout contenu, courriel, affichage, offre, logiciel, vidéo, photo, texte, graphique, musique, son, question, suggestion créative, message, rétroaction, idée, note, dessin, article, histoire ou autre information, donnée, matériel et opinion que vous fournissez, envoyez, affichez, téléversez ou transmettez de quelque manière sur le Site (les « Soumissions »). Vous ne devez pas afficher sur ou via les Services une Soumission dont vous n’êtes pas l’auteur ou en regard de laquelle vous ne détenez pas les droits requis pour ce faire. Lorsque vous affichez une Soumission sur ou via les Services, vous représentez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous détenez tous les droits et pouvoir d’afficher cette Soumission et que celle-ci est conforme aux présentes Conditions et à la Politique de vie privée de Coinamatic.

12. Rétroaction

Toute question, commentaire, suggestion2 idée, matériel original ou créatif ou autre information que vous proposez au sujet de Coinamatic, des Services ou des Services de buanderie (ensemble, la « Rétroaction ») est non-confidentielle et devient l’entière propriété de Coinamatic. Le droit de propriété sur toute Rétroaction, y compris les droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à Coinamatic et vous cédez par les présentes tous vos droits, titres et intérêt sur toute Rétroaction, et vous renoncez à vos droits moraux qui s’y rapportent. Nous avons un droit illimité d’utiliser et de disséminer toute Rétroaction pour tout motif, commercial ou autre, sans reconnaissance ou rétribution pour vous. Pour plus de certitude, Coinamatic est libre d’utiliser toute idée, concept, connaissance ou technique contenu dans une Rétroaction à toute fin quel qu’elle soit, y compris, sans restriction, pour développer, fabriquer et mettre en marché tout produit ou service qui incorpore ou se rapporte à une Rétroaction.

13. Indemnité

Vous vous engagez à indemniser Coinamatic (y compris ses filiales et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs), à tenir cette dernière indemne et à prendre son fait et cause contre toute perte, responsabilité, réclamation, préjudice, dépense et coût (y compris les honoraires et déboursés légaux et extra-judiciaires raisonnables) (« Réclamation ») résultant ou reliée à (a) votre accès à l’App ou son utilisation par vous; (b) votre violation des présentes Conditions; et (c) votre conduite à l’égard des Services. Vous vous engagez à aviser Coinamatic promptement de toute Réclamation, à aider Coinamatic à se défendre contre toute Réclamation, et à payer tous les honoraires, déboursés et frais requis pour contester cette Réclamation, y compris les honoraires légaux. Enfin, vous consentez à ce que Coinamatic exerce plein contrôle sur la contestation et le règlement de toute Réclamation.

14. Mise en garde

CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUI RÉSIDENT AU QUÉBEC:

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CONTENU DES SERVICES ET DE L’APP SONT OFFERTS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE, NI CONDITION QUELCONQUE, ET COINAMATIC NIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, TANT STATUTAIRE, QUE SPÉCIFIQUE, TACITE OU RÉSULTANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE TOUTE TRANSACTION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE VALEUR MARCHANDE, D’APTITUDE POUR UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON CONTREFAÇON. EN OUTRE, COINAMATIC NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE LES SERVICES ET L’APP SONT EXEMPTS D’ERREUR, NI QUANT AU CONTENU, L’EXACTITUDE, L’ENTIÈRETÉ, LA FIABILITÉ ET LA CONTEMPORANÉITÉ DES SERVICES ET DE L’APP. BIEN QUE COINAMATIC TENTE DE FAIRE EN SORTE QUE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES SOIENT SÉCURITAIRES, NOUS NE POUVONT PAS REPRÉSENTER, NI GARANTIR QUE LES SERVICES OU SERVEURS CONNEXES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ET NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE À CET ÉGARD.

15. Limite de responsabilité

QUELQUES SOIENT LES CIRCONSTANCES, COINAMATIC (ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ET LEURS AYANTS CAUSE ET AYANTS DROIT RESPECTIFS) N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE INDIRECT, SIGNIFICATIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU PUNITIF, NI DE PERTE DE PROFIT RELIÉ À UN USAGE QUELCONQUE DES SERVICES OU QUI EN RÉSULTERAIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE, PRÉJUDICE OU RESPONSABILITÉ RÉSULTANT D’UN QUELCONQUE RETARD OU TOUT EMPÊCHEMENT À UTILISER LES SERVICES, EN VERTU DE TOUT RÉGIME DE RESPONSABILITÉ, TANT CONTRACTUELLE, QU’EXTRA-CONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME DANS LE CAS OÙ COINAMATIC EST OU A ÉTÉ AVISÉE DU RISQUE DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE COINAMATIC ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PRÉJUDICE, PERTE ET CAUSE D’ACTION LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU EN RÉSULTANT NE PEUT DÉPASSER, AU TOTAL, CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CND). PUISQUE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU UNE LIMITE À CERTAINS DOMMAGES OU PRÉJUDICES (CE QUI PEUT COMPRENDRE LA PROVINCE DE QUÉBEC), DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS QUI S’APPLIQUENT.

16. Loi et juridiction

Les présentes Conditions et votre accès et utilisation des Services sont régis et doivent être interprétés en vertu des lois de la juridiction au Canada dans laquelle est situé votre domicile, sans égard aux règles de conflit de loi ou principes qui permettraient à une loi étrangère de s’appliquer en l’espèce. Les parties conviennent expressément que toute dispute entre elles sera portée devant le tribunal compétent dans la métropole la plus rapprochée de votre domicile dans la province/territoire où celui-ci est situé.

17. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps en temps. Le cas échéant, nous afficherons les modifications dans l’App et mettrons à jour la date de la rubrique “Dernière mise à jour” ci-dessus. Nous pouvons aussi vous en aviser par courriel envoyé à l’adresse qui correspond à votre compte ou au moyen d’un avis dans l’App. Sauf indication contraire de notre part, les nouvelles Conditions entreront aussitôt en vigueur, sauf au Québec, et en accédant à l’App ou en l’utilisant, vous vous trouverez à accepter ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications des Conditions, vous devez interrompre l’accès à l’App et cesser de l’utiliser.

Au Québec, Coinamatic peut modifier les éléments suivants des présentes Conditions: (a) Services, (b) Éligibilité, (c) Compte d’Utilisateur et sécurité, (d) Licence d’Utilisateur, (e) Marques de commerce, (f) Soldes de compte, (g) Paiements, (h) Communications par courriels notifications push, (i) Vie privée, (j) Mises à jour et mises à niveau, (k) Conduite interdite, (l) Rétroaction, (m) Indemnité, (n) Mise en garde, (o) Limite de responsabilité, (p) Loi et juridiction, (q) Modifications des Conditions, (r) Communications électroniques, (s) Résiliation, (t) Généralités, ou (u) Nous joindre. Ces modifications entrent en vigueur trente jours après que vous en aurez été avisé. L’avis ne contiendra que les clauses nouvelles ou modifiées, la date d’entrée en vigueur de la modification, et un énoncé de vos droits ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions modifiées, (i) vous pouvez refuser la modification et résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité au moyen d’un avis à cet effet à Coinamatic au plus tard trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification; et (ii) vous devez interrompre l’accès à l’App et cesser de l’utiliser. Si vous n’exercez pas votre droit de résilier ou annuler les présentes Conditions au moyen d’un avis à Coinamatic au plus tard trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification, votre utilisation des Services en tout temps après l’écoulement du délai de trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification fera preuve de votre consentement à être lié par les Conditions modifiées.

18. Communications électroniques

En créant un compte Coinamatic, vous consentez aussi à recevoir des communications électroniques de Coinamatic (ex.: par courriel ou par l’affichage de notices sur nos Services). Ces communications peuvent comprendre des notices concernant votre compte (ex.: des autorisations de paiement, des changements de mot de passe et autres informations transactionnelles) et tiennent de votre relation avec nous. Vous acceptez que toute notice, entente, divulgation et autre communication que nous vous transmettons électroniquement est conforme, dans la pleine mesure permise par la loi, à toute exigence légale, y compris, sans restriction, que cette communication soit par écrit.

19. Résiliation

Si vous êtes en défaut de respecter ces Conditions, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre fin à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que toute annulation ou résiliation de votre accès ou utilisation des Services peuvent s’opérer sans préavis. Nous n’avons aucune responsabilité en cas de perte, dommage, préjudice ou nuisance résultant de votre inhabileté à accéder ou utiliser l’App dans de telles circonstances. Les mises en garde et limites de responsabilité stipulées dans ces Conditions, et toutes les autres dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à cette annulation, survivront à l’annulation ou résiliation des présentes Conditions. Si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions immédiatement désactiver ou effacer votre compte, le cas échéant, et tout renseignement et(ou) fichier qui s’y trouve et(ou) barrer l’accès à ces derniers et(ou) au Site (en totalité ou en partie). De plus, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables envers vous, ni envers des tiers pour toute annulation or résiliation de votre accès ou utilisation du Site, y compris votre compte. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous êtes insatisfait d’une modification ou interruption du Site ou de toute politique ou pratique de Coinamatic en rapport avec le Site (y compris tout changement à ce dernier), votre seul droit et recours est de cesser d’utiliser le Site et d’annuler ou résilier votre compte, selon le cas. Bien que Coinamatic ne surveille pas le Site en permanence, néanmoins Coinamatic se réserve expressément le droit de le faire en tout temps.

20. Généralités

Les présentes Conditions constituent l’entente complète entre vous et Coinamatic relativement à votre accès aux Services et leur utilisation. Le fait pour Coinamatic de ne pas faire valoir un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les titres des diverses parties de ces Conditions servent uniquement à des fins pratiques, mais ils n’ont aucune valeur légale ou contractuelle. Sauf indication contraire, ces Conditions sont à l’avantage des parties uniquement et l’intention de ces dernières n’est pas de créer ou accorder des droits à toute personne qui n’est pas partie aux présentes. Si une disposition des présentes Conditions, en totalité ou en partie, est illicite, nulle ou sans force obligatoire, cette disposition ou partie de disposition est présumée être exclue de ces Conditions et n’affecte aucunement la validité et la force obligatoire des autres dispositions des présentes.

21. Nous joindre

Pour toute question se rapportant aux Services, au Contenu Coinamatic et(ou) aux présentes Conditions, veuillez nous joindre à privacy@coinamatic.com.